Qu'en disent les tribunaux?

Un orthodontiste se voit refuser des crédits de taxe sur intrants relativement à la TPS/TVH

La plupart des entreprises peuvent demander un plein « crédit de taxe sur intrants » (CTI) afin de recouvrer la totalité de la TPS/TVH qu'elles ont payée sur leurs dépenses. De cette façon, le coût réel de la TPS/TVH n'est assumé que par les consommateurs.

Cependant, les entreprises qui font des fournitures « exonérées » ne peuvent demander de CTI, même si elles facturent effectivement la TPS/TVH sur leurs services. En conséquence, la TPS/TVH représente un coût réel pour ces entreprises, qui comprennent les médecins, les dentistes, et la plupart des fournisseurs de soins de santé réglementés.

Les orthodontistes fournissent des services dentaires (exonérés), mais aussi des appareils dentaires, qui sont « détaxés » à titre de dispositifs médicaux. Aucun impôt ne s'applique à une fourniture détaxée, mais l'entreprise a le droit de demander le CTI à l'égard des coûts qu'elle a engagés pour faire ces ventes.

Comme les orthodontistes fournissent à la fois des services exonérés et des produits détaxés, l'ARC applique depuis 1992 une politique administrative qui consiste à accorder aux orthodontistes 35 % de leurs CTI.

Cependant, dans une cause récente, Dr Brian Hurd Dentistry Professional Corp. v. The Queen, la Cour canadienne de l'impôt (CCI) a jugé que cette politique est erronée.

La Cour a établi qu'un orthodontiste vend une « fourniture unique » : les services dentaires et les appareils ne peuvent être séparés, puisqu'ils ne peuvent être fournis l'un sans l'autre. En vertu de la jurisprudence des 20 dernières années, une « fourniture unique » n'a qu'un seul statut aux fins de la TPS/TVH, soit celui de l'élément dominant.

La Cour a jugé que l'élément dominant était les services dentaires. Comme les ventes de l'orthodontiste étaient toutes exonérées, il ne pouvait donc demander aucun CTI.

Cette décision sera la source de sérieux problèmes pour les orthodontistes si l'ARC décide de la suivre et de réviser sa politique administrative de façon à refuser la déduction de tous les CTI. Comme la décision a été rendue en vertu de la procédure informelle de la CCI, elle ne crée pas un précédent d'application obligatoire, et l'ARC peut choisir de n'en pas tenir compte; cependant, étant donné la décision de la Cour, l'ARC pourrait estimer devoir réévaluer sa politique pour obtenir le bon résultat sur le plan juridique.

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