L'ARC abandonne le programme d'inscription des préparateurs de déclarations de revenus (PIPDR)

En janvier 2014, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a procédé à des consultations sur la mise en place d'un système selon lequel toute personne qui prépare des déclarations de revenus moyennant des honoraires serait tenue de s'inscrire auprès de l'ARC. (D'autres pays, dont les États-Unis, ont déjà une telle exigence.) Nous avons fait état de cette question dans notre Bulletin de fiscalité de mars 2015.

L'ARC dit maintenant qu'elle «[traduction] envisage d'autres options qui permettraient de réaliser à moindres coûts les objectifs du PIPDR proposé grâce à [ses] programmes et initiatives actuels »

Notez qu'une forme d'inscription est déjà effectivement exigée. Tout préparateur de déclarations de revenus qui prépare plus de 10 déclarations de particuliers ou 10 déclarations de sociétés est assujetti à une pénalité si ces déclarations ne sont pas produites électroniquement. Et, pour produire des déclarations électroniquement, le préparateur est tenu de s'inscrire au système de transmission électronique des déclarations (TED) de l'ARC. Il n'y a toutefois pas d'exigences en matière de formation ou de compétence, si ce n'est de ne pas avoir participé à des activités fiscales audacieuses ou frauduleuses.

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