Qu'en disent les tribunaux?

Une avocate n'est pas autorisée à déduire les pertes subies par son cabinet juridique

Si vous exploitez une entreprise et subissez une perte nette d'entreprise dans une année d'imposition, vous pouvez porter cette perte en déduction d'autres sources de revenu de l'année. Cependant, si vos activités ne constituent pas une entreprise de sorte que vous n'avez pas de « source de revenu », votre perte ne sera pas déductible.

Normalement, si vos activités sont de nature clairement commerciale et ne comportent pas d'élément personnel, vous aurez une source de revenu et toutes les pertes seront déductibles comme on l'a mentionné ci-dessus.

Dans une cause récente exceptionnelle, il a été établi qu'une avocate exerçant le droit à temps partiel n'avait pas une entreprise, et la déduction des pertes résultant de l'exercice de sa profession lui a été refusée. On pourrait normalement penser qu'un cabinet juridique comporte peu d'éléments personnels, voire aucun, et que la déduction des pertes serait admise.

La cause est celle de Renaud c. La Reine. La contribuable était employée du Bureau des transports du Canada. Cependant, dans l'année visée, elle avait également eu une « pratique privée à temps partiel », à laquelle elle consacrait jusqu'à 5 à 10 heures par semaine. Elle enseignait également à temps partiel dans une école de droit. La question en litige était de savoir si la « pratique à temps partiel » constituait une source de revenu, ce qui lui aurait permis de déduire les pertes qu'elle avait subies dans ces années.

Comme on l'a mentionné, la déduction de ses pertes lui a été refusée. La Cour canadienne de l'impôt a affirmé que, dans « cette situation assez exceptionnelle », la contribuable n'avait pas démontré qu'elle exerçait ses activités en vue de réaliser un profit.

Compte tenu de son faible nombre d'heures de travail, de sa facturation et du choix de ses clients, le juge a affirmé que « ce que l'appelante cherche dans sa pratique privée c'est d’essayer d’aider des gens de moyens modestes, tout en faisant un travail professionnel et en essayant de réduire un peu ce que ça lui coûte [de] faire cette activité. C'est très louable, c'est très, très louable, mais je ne vois pas comment cela peut être clairement commercial. » En conséquence, elle n'avait pas de source de revenu ni, donc, de pertes déductibles.

Dernière modification le lundi, 13 novembre 2017 13:53
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