Transmission électronique des feuillets de renseignements T4

Jusqu'à récemment, votre employeur était tenu de vous poster vos feuillets T4 (indiquant votre revenu d'emploi, les impôts retenus, etc.). Il pouvait aussi vous les transmettre électroniquement, mais seulement si vous y aviez précédemment consenti.

À compter de l'année d'imposition 2017 – pour laquelle les feuillets T4 doivent être transmis au plus tard à la fin de février 2018 – un employeur peut transmettre les feuillets électroniquement à ses employés actuels sans leur consentement, mais seulement au moyen d'un système sécurisé, et non d'un courriel du réseau Internet général. L'employeur ne pourra transmettre un T4 par voie électronique si l'employé demande expressément des copies papier, ou si « on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que [l'employé] ait accès à la déclaration par voie électronique ». Ces changements ont été annoncés la première fois dans le budget fédéral de 2017.

Dernière modification le lundi, 13 novembre 2017 13:49
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